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Sameth 07-26

 

 

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Salariés

Le Sameth s’adresse aux salariés des entreprises privées et publiques confrontées à un problème de santé reconnus handicapés ou en voie de l’être qui, du fait de l’apparition ou de l’aggravation du handicap sont menacés d’inaptitude à leur poste de travail entrainant un risque de perte d’emploi

  • Salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois, y compris dans les entreprises sous accord agréé qui ont atteint leur quota de 6%
  • Aux agents ou stagiaires des fonctions publiques (administrations d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière) y compris les centres de gestion de la fonction publique territoriale et les plates-formes régionales interministérielles d’appui à la gestion des ressources humaines.
  • Aux travailleurs indépendants handicapés

Le code du travail (article L 5212-13) définit précisément les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ancienne COTOREP),
  2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  4. Les invalides de guerre, victimes civiles de guerre, titulaires d'une pension d'invalidité. Les victimes d'un acte de terrorisme.
  5. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil et concubins d'invalides de guerre, d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, de victime civiles de guerre, non remariées,
  6. Les personnes ayant la charge éducative et financière d'au moins un enfant mineur, d'un militaire décédé,
  7. Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation, âgés de moins de 21 ans au moment des faits,
  8. Les enfants de militaires sous pension d'invalidité, âgés de moins de 21 ans au moment des faits,
  9. Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
  10. Les titulaires de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)